Décret du 11 mai 2007 portant modification des statuts d'une congrégation et abrogation du titre d'existence légale d'un de ses établissements particuliers <BR>

J.O. 110 du 12 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 mai 2007 portant modification des statuts d'une congrégation et abrogation du titre d'existence légale d'un de ses établissements particuliers

NOR : INTA0752464D

Par décret en date du 11 mai 2007 :

Le décret du 4 germinal an XIII et l'ordonnance royale du 22 avril 1827 portant reconnaissance légale de la congrégation des religieuses du Bon Sauveur établie à Saint-Lô (Manche) ainsi que le décret du 15 mars 1966 portant reconnaissance de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation des filles du Bon Sauveur de Caen sont abrogés.

Sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des filles du Bon Sauveur sise 93, rue Caponière, à Caen (Calvados) et autorisée légalement par ordonnance royale du 22 avril 1827.